Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 août 1920 |
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Dernière modification : | 1 avril 1931 |
Le Sénat et la Chambre des députés, ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris.
Sont seuls exceptés des dispositions contenues dans ledit article, les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeureront interdits.
Le droit d'entrée des salles de baccara ne pourra être fixé par l'arrêté d'autorisation à un chiffre inférieur à 500 francs sans qu'il soit permis au casino, sous peine de retrait de l'autorisation de jeux, de prendre ce droit en tout ou partie à sa charge.
La moitié des redevances dont la commune bénéficiera, en vertu du cahier des charges, sera obligatoirement employée à l'amélioration de l'établissement thermal ou des organisations qui en dépendent.
Par le Président de la République : PAUL DESCHANEL
Le ministre des finances, F. FRANCOIS-MARSAL