Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 1920
Dernière modification : 1 avril 1931

Commentaires15


3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Concessions Des Combattants Morts Pour La Fra []
M. Maurice Leroy · Questions parlementaires · 26 décembre 2017

Il convient tout d'abord de rappeler qu'une loi du 29 décembre 1915 prévoyait, à l'origine, que tous les soldats des armées françaises et alliées morts au combat pendant le premier conflit mondial reposeraient dans des sépultures perpétuelles aménagées et entretenues aux frais de l'État. La possibilité de restituer les corps des victimes aux familles a, par la suite, été instaurée dans le cadre d'une loi du 31 juillet 1920.

 

Décisions4


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 novembre 1997, 141297, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; Vu la loi du 31 juillet 1920 ; Vu la loi du 31 mars 1931 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 23 mars 2017, n° 16/00178

— 

[…] Le Conseil d'Etat se fonde ensuite sur l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères et en particulier sur ceux de la loi du 31 juillet 1920, pour retenir que le législateur, en recherchant à supprimer ou à limiter la succession d'impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans les sociétés filles et ceux qu'elles distribuent à leurs propres actionnaires, a eu pour objectif de favoriser l'implication de sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l'économie française et que, […]

 

3Conseil d'État, 14 octobre 1970, n° 76923

Annulation — 

[…] Vu la loi du 15 juin 1907 ; la loi du 31 juillet 1920 et la loi du 31 mars 1931 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […]

 

Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à … 
Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à … 
Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger trois lois relatives aux instruments de mesure : - La loi du 7 juillet 1881, les alcoomètres de Gay-Lussac ayant été remplacés par des alcoomètres plus récents pour mesurer la concentration d'alcool dans les liquides ; - La loi du 6 juin 1889, les densimètres ayant été remplacés par des saccharimètres pour mesurer la concentration en sucre des betteraves ; - La loi du 14 août 1918, les thermomètres étant désormais régis par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs … 

Versions du texte

Le Sénat et la Chambre des députés, ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 82

Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris.

Sont seuls exceptés des dispositions contenues dans ledit article, les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeureront interdits.

Le droit d'entrée des salles de baccara ne pourra être fixé par l'arrêté d'autorisation à un chiffre inférieur à 500 francs sans qu'il soit permis au casino, sous peine de retrait de l'autorisation de jeux, de prendre ce droit en tout ou partie à sa charge.

La moitié des redevances dont la commune bénéficiera, en vertu du cahier des charges, sera obligatoirement employée à l'amélioration de l'établissement thermal ou des organisations qui en dépendent.

Par le Président de la République : PAUL DESCHANEL

Le ministre des finances, F. FRANCOIS-MARSAL