Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 1 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives.
Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives, chaque membre coopérateur dénommé, selon le cas, "associé" ou "sociétaire", dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres, sous réserve de l'article 16.
Commentaires • 6
. Et donc, le peuple-roi n'a pas voulu de l'article 8 qui avait pour ambition de définir et protéger le régime de protection des communs informationnels. Mais qu'est-ce donc que cela ? […] Je lis dans le rapport : « Le rattachement du domaine commun informationnel au régime des choses communes défini par l'article 714 du code civil pose tout d'abord la question de son articulation avec le régime des droits de propriété intellectuelle. Cet article dispose en effet que les « lois de police » règlent la manière de jouir des choses communes. Le code de la propriété intellectuelle est-il une loi de police au sens de cet article ? ». […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000710374&fastPos=1&fastReqId=1210337825&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">L'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 contient la disposition essentielle du projet dans la mesure où il permet aux statuts d'attribuer aux non-coopérateurs, en rupture avec la formule traditionnelle de la coopération « un homme, une voix », un nombre de voix proportionnel à leur apport en capital. […] Admission d'associés non coopérateurs 70 L'article 1er de la loiloi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, sous réserve des lois particulières édictées pour certaines catégories de coopératives ; - par la loi n°10 Aux termes de l'
Lire la suite…Décisions • 57
[…] L'article 1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 définit une société coopérative comme une société constituée par plusieurs personnes volontairement en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
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[…] — 01 janvier 2013 : 6.20% du C.À achat du magasin, – 01/01/2014 : 5.90% du C.À achat du magasin, – 1 juillet 2014 : 5.80 % du C.À achat du magasin, […] Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Vu l'article 700 du code de procédure civile
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 22 mars 2022, n° 2019F01667
[…] *Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] *Vu les articles 1231, 1231-1,1231-5,1344-1, 1366 et 2224 du Code civil,
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