Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 2 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] « alors de quatrième part que l'article 437-2° de la loi du 24 juillet 1966, sur le fondement duquel X… était notamment poursuivi, n'incrimine pas l'abus des pouvoirs et des voix ; que dès lors, en retenant au soutien de sa déclaration de culpabilité, que X… avait abusé des pouvoirs que lui donnaient ses fonctions de direction au sein de la S. A. Sica Franche-Comté, la Cour a statué par un motif inopérant ; "
Lire la suite…- 2) abus de confiance·
- Président d'un groupement d'intérêt économique·
- Détournement de sommes de leur destination·
- Sommes confiées au titre des fonctions·
- Mandataire des sociétés du groupement·
- Détournement de leur destination·
- Groupement d'intérêt économique·
- ) abus de confiance·
- Contrats spécifiés·
- Abus de confiance
[…] La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, prévoit dans son article 2 que les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.
Lire la suite…- Associé·
- Droit social·
- Part sociale·
- Exclusion·
- Statut·
- Valeur·
- Coopérative·
- Remboursement·
- Intérêt collectif·
- Sociétés
3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 juillet 1972, 82262, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 214-i du code general des impots, sont admis en deduction pour la determination du benefice imposable a l'impot sur les societes : « 1° en ce qui concerne les societes cooperatives de consommation, […] que cette disposition, applicable aux societes cooperatives de consommation regies par la loi du 10 septembre 1947, est egalement applicable aux societes cooperatives d'achats en commun de commercants detaillants regies par la loi du 2 aout 1949 laquelle « reconnait la cooperation dans le commerce de detail et en organise le statut » et dispose en son article 2 que lesdites societes sont egalement regies par la loi du 10 septembre 1947 ;
Lire la suite…- Application des dispositions de l'article 214-i-1·
- Régime d'imposition des sociétés coopératives·
- Règles générales propres aux divers impôts·
- Détermination du bénéfice imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Sociétés coopératives·
- Impôt·
- Coopérative de consommation·
- Économie