Article 3 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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Version11/09/1947
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Version14/07/1992
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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires, et selon des conditions fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 2 août 2014
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1La qualité de membre d’une coopérative
www.actu-juridique.fr · 24 avril 2018
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Décisions20


1Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 31 janvier 2008, 06/07764
Confirmation

[…] 69211 LYON CEDEX 03 […] *de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile 3 000 euros.

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  • Subrogation rendue impossible par le fait du créancier·
  • Créancier nanti sur un fonds de commerce·
  • Fait du créancier·
  • Cautionnement·
  • Extinction·
  • Banque populaire·
  • Prêt·
  • Apport·
  • Sociétés·
  • Sociétaire

2Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 octobre 2010, n° 09/05731
Infirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Par jugement du 2 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Lyon a notamment condamné M. Z à verser à la Caisse une somme 45 000 euros en exécution de son cautionnement concernant le prêt, avec intérêts légaux à compter du 9 juin 2004, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Créance·
  • Cautionnement·
  • Prêt·
  • Crédit·
  • Sociétaire·
  • Déchéance·
  • Intérêt·
  • Monétaire et financier·
  • Engagement·
  • Contestation

3Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 mai 2019, n° 16/07370
Infirmation

[…] Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.

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  • Associé·
  • Droit social·
  • Part sociale·
  • Exclusion·
  • Statut·
  • Valeur·
  • Coopérative·
  • Remboursement·
  • Intérêt collectif·
  • Sociétés
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