Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 3 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] 69211 LYON CEDEX 03 […] *de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile 3 000 euros.
Lire la suite…- Subrogation rendue impossible par le fait du créancier·
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[…] Par jugement du 2 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Lyon a notamment condamné M. Z à verser à la Caisse une somme 45 000 euros en exécution de son cautionnement concernant le prêt, avec intérêts légaux à compter du 9 juin 2004, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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- Monétaire et financier·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 mai 2019, n° 16/07370
[…] Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.
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