Article 3 bis de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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Version14/07/1992
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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Les coopératives peuvent admettre comme associés non coopérateurs, dans les conditions et limites fixées par leurs statuts, des personnes physiques, notamment leurs salariés, ou morales qui n'ont pas vocation à recourir à leurs services ou dont elles n'utilisent pas le travail mais qui entendent contribuer notamment par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative.


Les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associés qui ne sont pas des sociétés coopératives puissent excéder la limite de 35 %.


Les statuts peuvent prévoir que ces associés non coopérateurs ou certaines catégories d'entre eux disposent ensemble d'un nombre de voix proportionnel au capital qu'ils détiennent.


Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs définis au premier alinéa excède, selon le cas, 35 % ou 49 % du total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'entre eux est réduit à due proportion.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014
9 textes citent l'article

Commentaire1


1Dossier documentaire n° 2018-38 I du 12 avril 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2018

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Titre Ier : Dispositions générales. - Article 1 Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24 La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. […] Toutefois, […] Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. - Article L512-23 Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions. […] L'élection, […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 mai 2019, n° 16/07370
Infirmation

[…] Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.

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  • Associé·
  • Droit social·
  • Part sociale·
  • Exclusion·
  • Statut·
  • Valeur·
  • Coopérative·
  • Remboursement·
  • Intérêt collectif·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2014, n° 1308474
Rejet

[…] — la question de savoir si la société Accès SAP est une coopérative est indifférente ; — les articles L. 124-9 et L. 124-15 du code de commerce ne sont pas applicables à la société Accès SAP ; — celle-ci respecte bien l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 relative aux coopératives ; Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2013, présenté par la société Accès SAP qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 15 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que :

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  • Sociétés·
  • Service·
  • Personnes·
  • Justice administrative·
  • Coopérative·
  • Activité·
  • Code du travail·
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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 26 février 2015, n° 14/12062
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — dire que la Loi du 10 septembre 1947 relative aux coopératives agricoles s'applique bien aux la Sica Oléicole de la vallée à l=exception de ses articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l=article 11, de l=article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l=article 27, […] Qu'il résulte en effet du 3e aliéna de l'article L. 531-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de quelques dispositions qui ne concernent pas le cas d'espèce ;

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  • Coopérative agricole·
  • Conseil d'administration·
  • Règlement
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