Article 3 bis de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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Version14/07/1992
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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992

Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir à leurs services ou dont elles n'utilisent pas le travail mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative.
Ces associés ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 p. 100 du total des droits de vote. Les statuts peuvent prévoir que ces associés ou certaines catégories d'entre eux disposent ensemble d'un nombre de voix proportionnel au capital détenu qu'ils se répartissent entre eux au prorata de la part de chacun dans ce dernier.
Toutefois, lorsque au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives, la limite ci-dessus est portée à 49 p. 100 sans que les droits de ces associés autres que les coopératives puissent excéder la limite de 35 p. 100.
Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au premier alinéa excède, selon le cas, 35 p. 100 ou 49 p. 100 du total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'entre eux est réduit à due proportion.
Les statuts fixent la quotité maximale du capital que peuvent détenir les associés mentionnés au premier alinéa.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Sortie de vigueur le 2 août 2014
9 textes citent l'article

Commentaire1


1Dossier documentaire n° 2018-38 I du 12 avril 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2018

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Titre Ier : Dispositions générales. - Article 1 Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24 La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. […] Toutefois, […] Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. - Article L512-23 Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions. […] L'élection, […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 mai 2019, n° 16/07370
Infirmation

[…] Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.

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  • Associé·
  • Droit social·
  • Part sociale·
  • Exclusion·
  • Statut·
  • Valeur·
  • Coopérative·
  • Remboursement·
  • Intérêt collectif·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2014, n° 1308474
Rejet

[…] — la question de savoir si la société Accès SAP est une coopérative est indifférente ; — les articles L. 124-9 et L. 124-15 du code de commerce ne sont pas applicables à la société Accès SAP ; — celle-ci respecte bien l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 relative aux coopératives ; Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2013, présenté par la société Accès SAP qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 15 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que :

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  • Accès·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Personnes·
  • Justice administrative·
  • Coopérative·
  • Activité·
  • Code du travail·
  • Île-de-france

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 26 février 2015, n° 14/12062
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — dire que la Loi du 10 septembre 1947 relative aux coopératives agricoles s'applique bien aux la Sica Oléicole de la vallée à l=exception de ses articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l=article 11, de l=article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l=article 27, […] Qu'il résulte en effet du 3e aliéna de l'article L. 531-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de quelques dispositions qui ne concernent pas le cas d'espèce ;

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  • Statut·
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  • Coopérative agricole·
  • Conseil d'administration·
  • Règlement
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