Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 4 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1947
Sauf dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion.
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Décisions • 60
[…] — - Dire et juger que la résolution adoptée le 26 octobre 2009 par l'Assemblée Spéciale des porteurs de CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine portant modification des contrats d'émission par l'introduction d'une clause de rachat de la totalité des CCI en circulation au prix unitaire de 33,60 euros viole l'article 19 octodécies de la Loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 et le Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 ,
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[…] — - Dire et juger que la résolution adoptée le 26 octobre 2009 par l'Assemblée Spéciale des porteurs de CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine portant modification des contrats d'émission par l'introduction d'une clause de rachat de la totalité des CCI en circulation au prix unitaire de 33,60 euros viole l'article 19 octodécies de la Loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 et le Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 ,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 11 mai 2012, n° 2010F00401
[…] — - Dire et juger que la résolution adoptée le 26 octobre 2009 par l'Assemblée Spéciale des porteurs de CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine portant modification des contrats d'émission par l'introduction d'une clause de rachat de la totalité des CCI en circulation au prix unitaire de 33,60 euros viole l'article 19 octodécies de la Loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 et le Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 ,
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