Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 7 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 176
Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. Ils fixent les conditions d'adhésion, le cas échéant d'agrément, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative. Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du même code sont applicables aux coopératives régies par la présente loi.
Commentaires • 30
Les coopératives, tout en relevant de droit de l'ESS, doivent donc « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux » comme l'exige désormais l'article 1833 du Code civil ; c'est la responsabilité sociale et environnementale des sociétés (RSE). […] Mais elles peuvent également se doter d'une « raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité », comme le permet l'article 1835 du même code et, […]
Lire la suite…Pour approfondir : Bien que l'article L.442-6 du Code de commerce ait vocation à réguler les pratiques commerciales en évitant les abus entre partenaires commerciaux, les réseaux de commerçants organisés sous forme de coopératives échappent à ses dispositions. […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Par jugement du 7 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Nancy a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI des Remparts. La cour d'appel de Nancy, compte tenu de la qualité d'avocat du dirigeant de la société débitrice, s'est dessaisie par application de l'article 47 du code de procédure civile au profit de la cour d'appel de Colmar, qui, par un arrêt du 14 décembre 2016, a annulé ce jugement et rétabli la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la SCI des Remparts.
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[…] Le 7 février 2019, la société Gvilo a confirmé la résiliation de la convention. […] L'article 1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 définit une société coopérative comme une société constituée par plusieurs personnes volontairement en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 21 juillet 2020, n° 2019F00556
[…] Procédure dans laquelle il a été fait application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020: […] Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] 22/07/2020 par le greffier soussigné, qui a apposé le sceau du Tribunal de
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civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, […]
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