Article 8 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

[…] Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Parc, de la SCP Fabiani,Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Pinacle, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M me Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et M me Besse, greffier de chambre, […] 3°- ALORS QU'en énonçant que la société Le Parc ne démontrerait pas avoir demandé à la société Pinacle de libérer le capital social avant 2016 quand il ne pouvait y avoir de libération d'un capital social auquel la société Pinacle n'avait pas souscrit, la Cour d'appel a violé l'article 12 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et l'article 8 des statuts de la société Le Parc ;