Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 9 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1947
Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, à moins que les lois particulières à la catégorie de coopératives intéressée n'en disposent autrement.
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus proportionnel.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : « 1. […] les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. » ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : « Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, à moins que les lois particulières à la catégorie de coopératives intéressée n'en disposent autrement. […]
Lire la suite…- Sociétés coopératives·
- Justice administrative·
- Administration·
- Coopérative agricole·
- Procédures fiscales·
- Droit de vote·
- Gérant·
- Coopérative de production·
- Exonération d'impôt·
- Statut
[…] Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.
Lire la suite…- Associé·
- Droit social·
- Part sociale·
- Exclusion·
- Statut·
- Valeur·
- Coopérative·
- Remboursement·
- Intérêt collectif·
- Sociétés
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 26 février 2015, n° 14/12062
[…] — dire que la Loi du 10 septembre 1947 relative aux coopératives agricoles s'applique bien aux la Sica Oléicole de la vallée à l=exception de ses articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l=article 11, de l=article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l=article 27, […] Qu'il résulte en effet du 3e aliéna de l'article L. 531-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de quelques dispositions qui ne concernent pas le cas d'espèce ;
Lire la suite…- Statut·
- Exclusion·
- Associé·
- Règlement intérieur·
- Intérêt collectif·
- Olive·
- Récolte·
- Coopérative agricole·
- Conseil d'administration·
- Règlement
cidTexte=JORFTEXT000000684004&fastPos=1&fastReqId=1285621293&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, en particulier son article 15. […] idArticle=LEGIARTI000029320809&cidTexte=LEGITEXT000006068032&dateTexte=20150428">loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, art. 9); par conséquent, les sociétés coopératives éligibles au régime mentionné à l'article 223 A du CGI ne peuvent faire partie d'un groupe qu'en tant que société mère (des dérogations à cette règles sont prévues pour les sociétés coopératives ouvrières de production et par l'160
Lire la suite…