Entrée en vigueur le 11 septembre 1947
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui.
Les excédents provenant des opérations effectuées avec des clients ne doivent pas être compris dans ces distributions.
Les directeurs ou gérants ne pourront être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des bénéfices réalisés que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts, qui, dans ce cas, devront préciser que le conseil d'administration fixera, pour une durée n'excédant pas cinq ans, le maximum de rétribution annuelle.
Cas des sociétés coopératives 1 L'article 223 A du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés coopératives d'opter, […] Sociétés coopératives concernées 20 Les sociétés ou organismes concernés sont ceux qui sont autorisés à déduire de leurs résultats les ristournes versées à leurs associés en application de l'article 214-1 du CGI et ceux qui respectent les conditions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 , en particulier son article 15 . […] Ces sociétés coopératives sont essentiellement visées à l'article 207 du CGI. 40 Il est rappelé que la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ne doit pas […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 15 de la loi du 10 septembre 1947, 26 du décret du 4 février 1959, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Selon l'article 15 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, applicable en l'espèce, nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui ;
[…] Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui. […] qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : (….) les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 14, 15, […]
Cas des sociétés coopératives L'article 223 A du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés coopératives d'opter, […] Sociétés coopératives concernées Les sociétés ou organismes concernés sont ceux qui sont autorisés à déduire de leurs résultats les ristournes versées à leurs associés en application du 1 de l'article 214 du CGI et ceux qui respectent les conditions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, en particulier son article 15. […] Il est rappelé que la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ne doit pas être détenue directement ou indirectement à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI. […] Or, […]
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