Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 15 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1947
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui.
Les excédents provenant des opérations effectuées avec des clients ne doivent pas être compris dans ces distributions.
Les directeurs ou gérants ne pourront être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des bénéfices réalisés que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts, qui, dans ce cas, devront préciser que le conseil d'administration fixera, pour une durée n'excédant pas cinq ans, le maximum de rétribution annuelle.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Selon l'article 15 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, applicable en l'espèce, nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui ;
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[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 15 de la loi du 10 septembre 1947, 26 du décret du 4 février 1959, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 2 février 2012, 11NT00684, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui. […] qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : (….) les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 14, 15, […]
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cidTexte=JORFTEXT000000684004&fastPos=1&fastReqId=1285621293&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, en particulier son article 15. […] idArticle=LEGIARTI000029320809&cidTexte=LEGITEXT000006068032&dateTexte=20150428">loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, art. 9); par conséquent, les sociétés coopératives éligibles au régime mentionné à l'article 223 A du CGI ne peuvent faire partie d'un groupe qu'en tant que société mère (des dérogations à cette règles sont prévues pour les sociétés coopératives ouvrières de production et par l'160
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