Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 17 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1947
Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au delà du quatrième.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 mai 2019, n° 16/07370
[…] dont il est le dirigeant, détient 4 978 parts, soit au total 5 014 parts sur les 17 500 parts composant le capital social (c'est-à-dire 28,65 %, le reste étant détenu par d'autres exploitants). […] — la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 en retenant que la soumission de la Y au statut de la coopération emporte l'application de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, ce dont il résulte que l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts sociales à leur valeur nominale pour rejeter la demande de la SCEA et de M. […]
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