Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 18 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 12 () JORF 14 juillet 1992
L'associé qui se retire ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale.
Lorsqu'ils ne prévoient pas le recours aux dispositions de l'article 16, les statuts peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit, en outre, en proportion de sa part de capital social et dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères, à une part de la réserve constituée à cet effet.
Le remboursement des parts de l'associé sortant et la part de la réserve visée à l'alinéa précédent sont réduits a due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan. Toutefois, les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes, en premier lieu sur la réserve mentionnée ci-avant, et en second lieu sur les réserves statutaires.
Commentaires • 8
Pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient que la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l'application de l'Pour rejeter la demande tendant à voir ordonner une expertise aux fins d'évaluation des parts sociales, l'arrêt retient que la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l'application de l'articles 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, ce dont il résulte que l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts sociales à leur valeur nominale. […] En statuant ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Il demande l'application de l'article 11 des statuts du CSGT et de l'article 18 alinéas 1 et 2, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. […]
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[…] que la société SVS faisait valoir que, quand bien même le remboursement des parts de M me Z… dut être immédiat, la valeur de remboursement de celles-ci, en tenant compte des modalités d'imputation des pertes définies à l'article 43 bis, alinéa 2, des statuts, conduisait à une valeur moindre que celle réclamée par M me Z… ; […] il devait être tenu compte des pertes de la société SVS pour déterminer le montant des sommes auxquelles M me Z… pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1832, alinéa 3, du Code civil et 18, alinéa 3, de la loi du 10 septembre 1947 ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-18.482, Publié au bulletin
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de la SCEA et de M. X… tendant à voir ordonner une expertise aux fins d'évaluation de leurs parts sociales, l'arrêt retient que la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l'application de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, ce dont il résulte que l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts sociales à leur valeur nominale ;
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