Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 19 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1947
En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé est dévolu par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
Commentaires • 6
La société coopérative d'intérêt collectif, ou S.C.I.C., est définie à l'article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 comme pouvant être une Société anonyme, une Société par actions simplifiées ou une Société à responsabilité limitée à capital variable, qui a pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale ». […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II Ter portant statut des Société Coopérative d'Intérêt Collectif (ci-après « SCIC ») et le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif aux modalités d'agrément des SCIC et à la procédure de révision coopérative ;
Lire la suite…Décisions • 64
[…] — - Dire et juger que la résolution adoptée le 26 octobre 2009 par l'Assemblée Spéciale des porteurs de CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine portant modification des contrats d'émission par l'introduction d'une clause de rachat de la totalité des CCI en circulation au prix unitaire de 33,60 euros viole l'article 19 octodécies de la Loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 et le Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 ,
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[…] — - Dire et juger que la résolution adoptée le 26 octobre 2009 par l'Assemblée Spéciale des porteurs de CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine portant modification des contrats d'émission par l'introduction d'une clause de rachat de la totalité des CCI en circulation au prix unitaire de 33,60 euros viole l'article 19 octodécies de la Loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 et le Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 ,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 11 mai 2012, n° 2010F00401
[…] — - Dire et juger que la résolution adoptée le 26 octobre 2009 par l'Assemblée Spéciale des porteurs de CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine portant modification des contrats d'émission par l'introduction d'une clause de rachat de la totalité des CCI en circulation au prix unitaire de 33,60 euros viole l'article 19 octodécies de la Loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 et le Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 ,
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En effet, l'article 8 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, pris en application de l'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, prévoit le respect des règles concernant les aides d'État pour les subventions versées aux SCIC. […] Or une lecture restrictive du décret a pu pousser certaines collectivités à appliquer aux SCIC un régime d'aide d'État dérogatoire en estimant d'une part, […]
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