Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 19 quater de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1985
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Version02/08/2014
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25
Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.
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