Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 19 quinquies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 33
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce.
Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement.
Commentaires • 11
[…] [10] Articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce [11] Articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce [12] Article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération [13] La SAOS et la SASP sont des types de SA, et l'EUSRL est un type de SARL [14] Article L. 122-12 du Code du sport […]
Lire la suite…En effet, les articles 19 quinquies et suivant de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération a prévu, en 2001, que les SCIC ont pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale ». […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; […] 3. Aux termes de l'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : « Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. () ».
Lire la suite…[…] — la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; […] 3. L'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée énonce que les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce et qu'elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Dijon, 28 mai 2015, n° 15/00547
[…] Pour statuer ainsi au visa de l'article L.621-2 du code de commerce, le tribunal a rappelé le statut spécifique des sociétés coopératives d'intérêt collectif SCIC, régi par la loi du 10 septembre 1947, notamment l'article 19 quinquies précisant que les SCIC ont 'pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale' et donc un objet qui n'a pas de caractère commercial. […]
Lire la suite…- Intérêt collectif·
- Maraîchage·
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- Bourgogne
La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] Leur statut juridique a été révisé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire afin de favoriser leur développement. […] Les articles 200 et 238 bis du code général des impôts relatifs aux dons et au mécénat ne définissent pas précisément la notion d'« organisme ». […] la doctrine administrative exclut du dispositif du mécénat les versements faits à des personnes morales telles que les entreprises ou les associations qui ont une activité lucrative. […] Conformément à l'article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […]
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