Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 19 nonies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
Le montant total de l'intérêt servi aux parts sociales ne peut excéder les sommes disponibles après les dotations prévues au premier alinéa du présent article.
Les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et 11 bis.
L'article 15, les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 ne sont pas applicables.
Commentaires • 2
Les Scic qui souhaitent utiliser cette option doivent l'inscrire dans leurs statuts et en prévoir les modalités en conformité avec la loi (cf. art. 19 nonies de la loi 47-1775). […] Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. (art. 19 undecies. - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947). […] Il faut se réunir et définir les statuts en se mettant d'accord sur les différentes catégories d'associés ainsi que le % des droits de vote de chacun, de la mise en place ou non de collèges de votes, etc. La définition du projet d'utilité social impliquant l'ensemble des parties prenantes nécessite une préparation et des réunions préparatoires pouvant retarder l'avancée du projet de création.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 2 février 2012, 11NT00684, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui. Les excédents provenant des opérations effectuées avec des clients ne doivent pas être compris dans ces distributions (…) ; […] 14, 15, 18 et 19 nonies de la présente loi sont mises en réserve ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel (…) ; […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
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- Justice administrative·
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La société coopérative d'intérêt collectif, ou S.C.I.C., est définie à l'article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 comme pouvant être une Société anonyme, une Société par actions simplifiées ou une Société à responsabilité limitée à capital variable, qui a pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale ». […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II Ter portant statut des Société Coopérative d'Intérêt Collectif (ci-après « SCIC ») et le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif aux modalités d'agrément des SCIC et à la procédure de révision coopérative ;
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