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Article 19 decies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 19 nonies
Article 19 undecies

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

  1. Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Article 19 decies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1987
>
Version18/07/2001
>
Version23/02/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Loi 47-1775 1947-09-10 art. 19 unvicies

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 221

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 221

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1. Amendement CL1398, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté
En l'état, aucune des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne permet de déroger aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises, de sorte que seules les régions seraient en mesure d'accorder des avances en compte courant aux sociétés coopératives d'intérêt collectif, dès lors que ces avances sont assimilées juridiquement à des prêts. Aussi, et à l'instar de ce qui a été fait pour les sociétés d'économie mixte et les sociétés de production d'énergies renouvelables, une disposition législative … Lire la suite…
2. Amendement CL1410, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté
En l'état, aucune des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne permet de déroger aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises, de sorte que seules les régions seraient en mesure d'accorder des avances en compte courant aux sociétés coopératives d'intérêt collectif, dès lors que ces avances sont assimilées juridiquement à des prêts. Aussi, et à l'instar de ce qui a été fait pour les sociétés d'économie mixte et les sociétés de production d'énergies renouvelables, une disposition législative … Lire la suite…
3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…
Amendements identiques CL1410 du Gouvernement et CL1398 de Mme Anne-Laurence Petel. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s'agit de permettre aux collectivités et à leurs groupements de consentir aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) dont ils sont actionnaires des avances en compte courant, dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixtes. De plus, il est proposé d'autoriser les groupements de collectivités à verser des subventions aux SCIC. M. Rémy Rebeyrotte. Cela démontre le caractère à la fois pragmatique et essentiel de ce texte. Suivant l'avis favorable de … Lire la suite…
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