Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 19 undecies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 33
Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Commentaires • 2
Les Scic qui souhaitent utiliser cette option doivent l'inscrire dans leurs statuts et en prévoir les modalités en conformité avec la loi (cf. art. 19 nonies de la loi 47-1775). […] Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. (art. 19 undecies. - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Ainsi, en application de l'article 19 undecies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi du 31 juillet 2014, un dirigeant titulaire d'un contrat de travail préalablement à son élection se voit appliquer le régime de droit commun.
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[…] Le statut du dirigeant d'une SCIC est régi par les règles de droit commun. Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L.225-22 et L.225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux SCIC issus de l'article 19 undecies de la loi du 10 septembre 1947, le mandat social n'est pas obligatoirement rémunéré.
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 mai 2020, n° 18/00830
[…] Aux termes de l'article 19 undecies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifié par l'article 33 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire, tout associé d'une société coopérative d'intérêt collectif peut être nommé en qualité de directeur (----) lorsque la forme de la société par actions simplifiées a été retenue, sans perdre le cas échéant le bénéfice de son contrat de travail.
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L'article 17 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives et participatives (SCOP) dispose que « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, […] certes, que les salariés d'une SCIC peuvent être associés (article 19 septies) et, à ce titre, accéder aux fonctions de dirigeant social (article 19 undecies). […] Mais il ne s'agit là que d'une catégorie d'associés parmi d'autres : clients, bénévoles ou collectivités publiques, notamment (article 19 septies). […]
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