Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 19 sexdecies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Commentaires • 2
de commerce ou du second alinéa de l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la distribution. […] de l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la distribution. […] de l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la distribution. […] de l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la distribution.
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[…] Dire et juger qu'en tout état de cause l'introduction d'une clause de rachat dans les contrats d'émission est conforme à l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 introduite par l'article 14 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 selon lequel «le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres » ,
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[…] Dire et juger qu'en tout état de cause l'introduction d'une clause de rachat dans les contrats d'émission est conforme à l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 introduite par l'article 14 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 selon lequel «le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres » ,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 11 mai 2012, n° 2010F00401
[…] Dire et juger qu'en tout état de cause l'introduction d'une clause de rachat dans les contrats d'émission est conforme à l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 introduite par l'article 14 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 selon lequel «le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres » ,
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-207 du code de commerce ou du second alinéa de l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la distribution. […] Aux distributions payées en actions en application de l'article L. 232-18 du code de commerce ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à la condition qu'il ne soit pas procédé à un rachat de titres en vue d'une réduction de capital en application de l'article L. 225-207 du code de commerce ou du second alinéa de l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant
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