Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 19 septdecies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2001
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
L'émission des certificats coopératifs d'investissement s'effectue par augmentation du capital atteint à la clôture de l'exercice précédant cette émission.
Les certificats coopératifs d'investissement ne peuvent représenter plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.
Commentaires • 2
BOFiP · 30 janvier 2019
Conformément aux dispositions de l'article 19 septdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 de la coopération, le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.
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b. […] Conformément aux dispositions de l'article 19 septdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.
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