Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Article 21 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Chronologie des versions de l'article

Version11/09/1947

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 25

Il est donné sans frais récépissé des documents déposés.

Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 25

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