Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 25 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
I. - Toute modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative, prise après avis du Conseil supérieur de la coopération.
Elle ne peut être apportée que dans les cas suivants :
1° Lorsque la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise ;
2° Lorsqu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de l'entreprise, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement ;
3° Ou en application de l'article 25-4.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion et de scission entraînant la dissolution de la coopérative sauf lorsqu'elles interviennent entre des sociétés régies par la présente loi.
II. - Par exception aux dispositions du premier alinéa du I :
1° Lorsque la coopérative est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, l'autorisation de procéder aux opérations prévues au premier alinéa du I est donnée par l'organe central auquel l'établissement de crédit coopératif ou mutualiste est affilié, après avis du Conseil supérieur de la coopération.
2° Lorsque la coopérative fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'autorisation de modifier les statuts, si elle est nécessaire à la survie de l'entreprise, est accordée par le tribunal saisi de cette procédure.
Commentaires • 9
Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1992 : « Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. Elle ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative donnée après avis du conseil supérieur de la coopération et constatant que les conditions mentionnées au premier alinéa sont remplies » ;
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L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, interdit l'abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 11 juillet 2012, n° 2012002343
[…] Que Monsieur Y X sollicite : — en tant que nécessité à la survie de l'entreprise et à la poursuite du plan, — et vu l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant le statut de la coopération, modifié par l'article 17 de la loi n° 92- 643 du 13 juillet 1992, — l'autorisation de modifier les statuts de la Société et de procéder à la transformation régulière de la Société en Société par Actions Simplifiée (SAS.) non soumise au statut de la coopération. » L'affaire a été appelée à l'Audience du 11 JUILLET 2012 où siégeaient Monsieur TRONEL, Président, Messieurs JANSSEN & B, Juges, assistés de Monsieur PATY, Commis Greffier, en présence de :
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idArticle=LEGIARTI000029320793&cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=id&dateTexte=">article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, […] Enfin, les coopératives qui, en application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, sortent du statut coopératif au cours d'un exercice, sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter des résultats réalisés au titre de l'exercice de sortie du statut. […] Ces prises de participation doivent respecter les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et par l'article L. 931-13 du C. rur..
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