Article 25 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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Version11/09/1947
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Version14/07/1992
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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 11 septembre 1947

Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts.
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Entrée en vigueur le 11 septembre 1947
Sortie de vigueur le 14 juillet 1992
12 textes citent l'article

Commentaires9


1IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport -…
BOFiP · 28 juin 2023

Ces prises de participation doivent respecter les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et par l'article L. 931-13 du C. rur.. […] idArticle=LEGIARTI000029320793&cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=id&dateTexte=">article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, sortent du statut coopératif au cours d'un exercice, sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter des résultats réalisés au titre de l'exercice de sortie du statut.

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Décisions17


1Cour administrative d'appel de Paris, 30 décembre 2009, n° 08P02946
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1992 : « Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. Elle ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative donnée après avis du conseil supérieur de la coopération et constatant que les conditions mentionnées au premier alinéa sont remplies » ;

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  • Sociétés coopératives·
  • Justice administrative·
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  • Préambule·
  • Intérêt pour agir·
  • Cohésion sociale·
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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-11.949, Publié au bulletin
Rejet

L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, interdit l'abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. […]

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  • Perte de la qualité de société coopérative·
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3Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 11 juillet 2012, n° 2012002343

[…] Que Monsieur Y X sollicite : — en tant que nécessité à la survie de l'entreprise et à la poursuite du plan, — et vu l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant le statut de la coopération, modifié par l'article 17 de la loi n° 92- 643 du 13 juillet 1992, — l'autorisation de modifier les statuts de la Société et de procéder à la transformation régulière de la Société en Société par Actions Simplifiée (SAS.) non soumise au statut de la coopération. » L'affaire a été appelée à l'Audience du 11 JUILLET 2012 où siégeaient Monsieur TRONEL, Président, Messieurs JANSSEN & B, Juges, assistés de Monsieur PATY, Commis Greffier, en présence de :

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