Article 25-1 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25

Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives.
Ces seuils sont fixés en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs associés. Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire.
Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent article. La révision est obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative.
En outre, la révision coopérative est de droit lorsqu'elle est demandée par :
1° Le dixième au moins des associés ;
2° Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;
3° L'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément ;
4° Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative en question.
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Entrée en vigueur le 2 août 2014
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Décisions2


1Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 octobre 2019, n° 18/01520
Infirmation partielle

[…] représentant la SELARL BRMJ désignée à ces fonctions en remplacement de Maître B X par ordonnance du 28/01/2018, pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SCEA CAVE DE CAIRANNE, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS du 21 février 2014. […] Elle est régie par la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, plusieurs fois modifiées, les articles L521-1 et suivants du Code rural et les statuts même de la Cave. […] Mais c'est seulement le 25 octobre 2012 la S.a.r.l Axiome Provence Expertise a demandé d'établir des tableaux suivis pour l'exercice en cours, avant seulement dans un rapport du 2 avril 2015 d'invoquer expressément le défaut de contrôle interne sur ce point.

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08MA00797, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1992 : Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. Elle ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative donnée après avis du conseil supérieur de la coopération et constatant que les conditions mentionnées au premier alinéa sont remplies ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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