Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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[…] Par voie de conclusion en réponse, la SA COOPERATIVE DES TRANSPORTS EN BENNE demande au Tribunal de : Vu les articles L3441-2 et suivants du Code des transports, SP Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopératiof-fifË Vu les statuts et le règlement intérieur de la COOPERA TIVE DES TRAN EN BENNE «C.T.B.», ee

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[…] — - Dire et juger que la résolution adoptée le 26 octobre 2009 par l'Assemblée Spéciale des porteurs de CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine portant modification des contrats d'émission par l'introduction d'une clause de rachat de la totalité des CCI en circulation au prix unitaire de 33,60 euros viole l'article 19 octodécies de la Loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 et le Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 ,

Confirmation — 

[…] L'article 1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 définit une société coopérative comme une société constituée par plusieurs personnes volontairement en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. […] Comme le rappelle à juste titre la société intimée, la relation entre une société coopérative et ses associés est régie par les lois qui ont structuré l'activité coopérative ainsi que les statuts de chaque coopérative, le droit coopératif pouvant ainsi déroger par des dispositions spéciales au droit commun des contrats. […]