Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 1 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Le territoire des îles Wallis et Futuna est représenté au Parlement de la République et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse lui a infligé une retenue pour service non fait et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] 1. Considérant que l'article 182 ajouté au code rural par l'article 8 de la loi du 12 juillet 1967 susvisée prévoit que « le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article L 411-73 ci-dessous peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 2011, n° 0912881
[…] 36-08-02-01-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Cet article traite des problématiques d'accès au droit qui se posent sur le territoire de Wallis et Futuna et des propositions formulées pour les régler. […]
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