Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 2 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1961
Commentaires • 2
[…] 9 mars 1993 modifié. […] a) Le premier alinéa de l'article 72-2 n'interdit pas à l'Etat d'allouer aux collectivités territoriales des subventions dans un but déterminé. b) Le quatrième alinéa de l'article 72-2 n'est pas non plus méconnu dès lors que l'article critiqué ne transfère pas une compétence d'Etat. […] Cet alinéa (emprunté à la Constitution de 1946 et dont la substance figurait déjà à l'article 2 de la loi n ° 61 - 814 du 29 juillet 1961 […]
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[…] - en refusant de leur reconnaître le transfert de leurs intérêts matériels et moraux à Z le ministère omet de prendre en compte les particularités de Z et notamment l'existence de statut civil coutumier énoncés à l'article 75 de la constitution et 2 de la loi n° 61- 814 du 29 juillet 1961 ;
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2. Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, 12 octobre 2017, n° 1760015
[…] - en refusant de leur reconnaître le transfert de leurs intérêts matériels et moraux à Z le ministère omet de prendre en compte les particularités de Z et notamment l'existence de statut civil coutumier énoncés à l'article 75 de la constitution et 2 de la loi n° 61- 814 du 29 juillet 1961 ;
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L'article 7 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie exclut de l'application des dispositions du droit civil de droit commun les personnes dont le statut personnel, […] les dispositions du code civil et notamment celles relatives au PACS (articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) ne sont pas applicables aux personnes dont le statut personnel est un statut civil coutumier. […]
Les développements relatifs à la Nouvelle-Calédonie sont transposables aux personnes originaires du territoire des îles Wallis et Futuna qui n'ont pas le statut civil de droit commun (article 2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer).