Article 2 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1961

Entrée en vigueur le 30 juillet 1961

Les originaires du territoire des îles Wallis et Futuna ont la nationalité française. Ils jouissent des droits prérogatives et libertés attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux mêmes obligations. Ceux d'entre eux qui n'ont pas le statut de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas expressément renoncé.
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1961
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1Pacte Civil De Solidarité En Métropole Et Spécificité Du Droit Coutumier
M. Cédric Chevalier, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 7 décembre 2023

L'article 7 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie exclut de l'application des dispositions du droit civil de droit commun les personnes dont le statut personnel, […] les dispositions du code civil et notamment celles relatives au PACS (articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) ne sont pas applicables aux personnes dont le statut personnel est un statut civil coutumier. […]

Les développements relatifs à la Nouvelle-Calédonie sont transposables aux personnes originaires du territoire des îles Wallis et Futuna qui n'ont pas le statut civil de droit commun (article 2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer).

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2Commentaire de la décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juillet 2003

[…] 9 mars 1993 modifié. […] a) Le premier alinéa de l'article 72-2 n'interdit pas à l'Etat d'allouer aux collectivités territoriales des subventions dans un but déterminé. b) Le quatrième alinéa de l'article 72-2 n'est pas non plus méconnu dès lors que l'article critiqué ne transfère pas une compétence d'Etat. […] Cet alinéa (emprunté à la Constitution de 1946 et dont la substance figurait déjà à l'article 2 de la loi n ° 61 - 814 du 29 juillet 1961 […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, 12 octobre 2017, n° 1760015
Annulation

[…] - en refusant de leur reconnaître le transfert de leurs intérêts matériels et moraux à Z le ministère omet de prendre en compte les particularités de Z et notamment l'existence de statut civil coutumier énoncés à l'article 75 de la constitution et 2 de la loi n° 61- 814 du 29 juillet 1961 ;

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  • Justice administrative·
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  • Fonctionnaire·
  • Demande de transfert·
  • Nouvelle-calédonie

2Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, 12 octobre 2017, n° 1760015
Annulation

[…] - en refusant de leur reconnaître le transfert de leurs intérêts matériels et moraux à Z le ministère omet de prendre en compte les particularités de Z et notamment l'existence de statut civil coutumier énoncés à l'article 75 de la constitution et 2 de la loi n° 61- 814 du 29 juillet 1961 ;

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Document parlementaire0

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