Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 7 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 19
La République assure la défense du territoire des îles Wallis et Futuna, l'ordre et la sécurité publics, le respect des lois, des règlements et des décisions des tribunaux, les relations et communications extérieures, l'enseignement, la tenue de l'état civil, le fonctionnement du Trésor et de la douane, le contrôle administratif et financier, "l'hygiène et la santé publique."
Pour l'exercice de ces compétences dans le territoire, la République dispose de services siégeant à Nouméa, ou de l'administrateur supérieur du territoire, dans des conditions qui seront définies par décret.
L'administration de la justice relève également de la République.
La République assume la charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services visés ci-dessus.
Commentaires • 3
collectivité d'outre-mer des îles Wallis et Futuna, la matière des télécommunications constitue une compétence partagée, « les communications extérieures » étant assurées par « la République » en application de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 portant statut du territoire, tandis que les « communications intérieures » sont de la compétence du territoire. […] Par l'effet du principe de spécialité résultant de l'article 355
Lire la suite…L'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 abrogé et codifié dans le CGCT à l'article L. 2216-3, rend l'État civilement responsable des dégâts et dommages commis par les attroupements et rassemblements, dès lors que les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA04118, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : « La République assure la défense du territoire des îles Wallis et Futuna, l'ordre et la sécurité publics, le respect des lois, des règlements et des décisions des tribunaux, […]
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Outre-mer·
- Fonction publique·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Administrateur·
- Décision implicite·
- Mission·
- Justice administrative
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, la République assure les relations et communications extérieures du territoire. […]
Lire la suite…