Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 11 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1961
Il est institué dans le territoire des îles Wallis et Futuna une assemblée territoriale qui siège au chef-lieu du territoire.
Le nombre des membres de cette assemblée est fixé conformément au tableau ci-après :
| :========================: |
| : (1) : (2) : (3) : |
| :========================: |
| : : MUA : 6 : |
| : : Hahake : 4 : |
| : 20 : Hihifo : 3 : |
| : : Alo : 4 : |
| : : Sigave : 3 : |
| :========================: |
L'assemblée se renouvelle intégralement. (1) NOMBRE des membres (2) CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES (3) NOMBRE de conseillers à élire
Commentaires • 4
- D'une protestation concernant la circonscription d'Hihifo : les 3 sièges ont été répartis entre les 3 listes arrivées en tête, la tête de la 4ème liste le conteste. 1 Article 11 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. 2 v. décret n° 2021-1953 du 31 décembre 2021 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2022. 3 Article 7 de la loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna […] Et, en cas de besoin, […]
Lire la suite…- D'une protestation concernant la circonscription d'Hihifo : les 3 sièges ont été répartis entre les 3 listes arrivées en tête, la tête de la 4ème liste le conteste. 1 Article 11 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. 2 v. décret n° 2021-1953 du 31 décembre 2021 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2022. 3 Article 7 de la loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna […] Et, en cas de besoin, […]
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- D'une protestation concernant la circonscription d'Hihifo : les 3 sièges ont été répartis entre les 3 listes arrivées en tête, la tête de la 4ème liste le conteste. 1 Article 11 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. 2 v. décret n° 2021-1953 du 31 décembre 2021 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2022. 3 Article 7 de la loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna […] Et, en cas de besoin, […]
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