Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 13 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1998
Modifié par : Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 22 (V) JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
Le tableau des villages du territoire pourra être modifié par délibération de l'assemblée territoriale. L'administrateur supérieur du territoire dressera et publiera, avant le 1er décembre de chaque année, le tableau des villages tel qu'il résulte éventuellement des modifications apportées au tableau par délibérations rendues exécutoires de l'assemblée territoriale. Ce tableau vaudra pour toute l'année suivante.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 juin 2013, 11PA03894, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961; […] Considérant que la décision du 17 novembre 2008 de l'administrateur supérieur, portant attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil de circonscription d'Uvéa, a été publiée au journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna le 30 novembre 2008 ; que M. E… n'établit pas que cette décision, qui se borne à fixer le montant de l'indemnité versée au président du conseil de circonscription en application de l'article 13 de l'arrêté n° 19 du 20 mai 1964, modifié, serait entachée d'une irrégularité de nature à la faire regarder comme inexistante ; que, […]
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