Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961

Article 13-1 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1998

Version29/12/1999

Version22/04/2000

Entrée en vigueur le 22 avril 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 7 ()

Les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 391 et au titre VIII du code électoral (partie Législative).

Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 7 ()

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