Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 13-1-1 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version06/04/2000
Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est créé par : Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 13 ()
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
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