Article 13-2 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1998
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Version31/03/2011
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Version22/01/2017

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 2

Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale.

La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

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