Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 13-16 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version06/04/2000
Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est créé par : Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 14 ()
Le mandat de membre de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l'assemblée de Corse ou de membre d'un exécutif ou d'une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française.
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