Article 17 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1961

Entrée en vigueur le 30 juillet 1961

Le territoire des îles Wallis et Futuna est divisé en trois circonscriptions territoriales :
- celle d'Uvea ;
- celle d'Alo ;
- celle de Sigave,
dans leurs limites actuelles.
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1961

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Décisions4


1Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 410126, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; […] 6. En premier lieu, par une décision du 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 17 du code électoral et des articles 8, 9, 17 et 18 de la loi du 29 juillet 1961, qui était soulevée par le protestataire. Dès lors, le grief tiré de ce que la composition de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales à Wallis et Futuna serait contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs au motif que ses trois membres sont placés sous l'autorité du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, ne peut qu'être écarté.

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2CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 mars 2018, 16PA03499, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2017, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, représenté par M e A…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

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3Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30 décembre 2015, 372262, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : « L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les fonctions de chef du territoire (…) » ; qu'en vertu de son article 17, le territoire des îles Wallis et Futuna est divisé en trois circonscriptions territoriales ; que l'article 18 dispose que ces circonscriptions sont dotées de la personnalité morale et sont organisées par des arrêtés de l'administrateur supérieur, pris après avis de l'assemblée territoriale et du conseil territorial, […]

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