Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 19 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1996
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Modifié par : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 11 ()
Le budget du territoire prévoit et autorise les recettes et les dépenses du territoire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
" Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
" Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions du budget primitif.
" Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
" Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions du budget primitif.
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