Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 20 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 11 ()
" Toutefois, hors les cas où l'assemblée a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'administrateur supérieur du territoire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.
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Décisions • 37
[…] Considérant, par ailleurs, qu'en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée : « L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (…). […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (…) ». […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 12 avril 2012, n° 1002448
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […]
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