Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 32 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1996
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 11 ()
Les comptes administratifs des établissements publics à caractère administratif du territoire sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable au territoire.
Pour son application, il y a lieu de lire :
- "du conseil d'administration", au lieu de : "de l'assemblée territoriale" ;
- "de l'établissement public", au lieu de : "du territoire" ;
- "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts", au lieu de : "l'administrateur supérieur du territoire".
Pour son application, il y a lieu de lire :
- "du conseil d'administration", au lieu de : "de l'assemblée territoriale" ;
- "de l'établissement public", au lieu de : "du territoire" ;
- "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts", au lieu de : "l'administrateur supérieur du territoire".
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