Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 32-1 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°95-97 du 1 février 1995 - art. 14 ()
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de l'administrateur supérieur.
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[…] Considérant que le payeur de la circonscription de Sigave a la qualité de comptable direct du Trésor en application de l'article 32-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ; qu'en application de l'article 33 du même texte, il est tenu de produire ses comptes à la Cour des comptes, qui statue par voie d'arrêt ;
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[…] Considérant que le payeur de la circonscription d'Uvéa a la qualité de comptable direct du Trésor en application de l'article 32-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ; qu'en application de l'article 33 du même texte, il est tenu de produire ses comptes à la Cour des comptes, qui statue par voie d'arrêt ;
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3. Cour des comptes, Territoire de Wallis et Futuna, 10 mai 2012
[…] Considérant que le payeur du territoire de Wallis et Futuna a la qualité de comptable direct du Trésor en application de l'article 32-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ; qu'en application de l'article 33 du même texte, il est tenu de produire ses comptes à la Cour des comptes, qui statue par voie d'arrêt ;
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