Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 33 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 11 ()
" Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
" Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.
" L'ordre de réquisition est notifié à la Cour des comptes.
" En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre. Les dispositions du présent article sont applicables au comptable des établissements publics du territoire.
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[…] Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 33 et 34 ; Vu l'arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l'année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ; Vu les comptes des exercices 2005 et 2006 produits respectivement les 9 mars et 23 novembre 2007 ;
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[…] Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 33 et 34 ; Vu l'arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l'année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ; Vu les comptes des exercices 2005 et 2006 produits respectivement les 9 mars et 23 novembre 2007 ;
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3. Cour des comptes, Territoire de Wallis et Futuna, 10 mai 2012
[…] Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 33 et 34 ; Vu l'arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l'année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ; Vu les comptes de l'exercice 2006 produit le 23 novembre 2007 ;
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