Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Article 34-1 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1996
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°95-97 du 1 février 1995 - art. 15 ()
Le recouvrement à Wallis et Futuna des créances de l'Etat, des collectivités territoriales de la République et de leurs établissements publics, autres que celles du territoire, de ses circonscriptions et de leurs établissements publics, est confié au comptable du Trésor et s'effectue comme en matière de produits du territoire.
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