Article 34-2 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1996

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Est créé par : Loi n°95-97 du 1 février 1995 - art. 15 ()

Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire des îles Wallis et Futuna sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et les dépenses de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

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