Loi n°61-842 du 2 août 1961
Article 8 de la Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 1961
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions de création, de fonctionnement et du surveillance des installations nucléaires.
Commentaires • 2
Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par décret en Conseil d'Etat … », que, si l' […] Des décrets pris dans les formes visées à l'article 3 peuvent, en cas de besoin, apporter à ces mesures les modifications nécessaires » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Une nouvelle autorisation, délivrée dans les formes prévues à l'article 3, doit être obtenue … lorsqu'une installation nucléaire de base doit faire l'objet de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions précédemment imposées & […]
Lire la suite…Décisions • 2
Les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, pris en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ne sont pas soummises à la procédure d'autorisation ou de déclaration concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.
Lire la suite…- Champ d'application de la législation -exclusion·
- Installations nucléaires de base·
- Nature et environnement·
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- Installation classée·
- Installation nucléaire·
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- Tribunaux administratifs·
- Protection
2. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 245702, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 2 août 1961 que les infractions aux lois et règlements relatifs à la lutte contre les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives font l'objet de sanctions pénales. […] Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Règles concernant la détermination de crimes et délits·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Loi et règlement·
- Conséquence·
- Compétence·
- Sûreté nucléaire·
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