Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 novembre 1962
Prochaine modification : 1 janvier 2027

Texte intégral


Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum,

Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,
a modifié les dispositions suivantes

Lorsque l'élection du Président de la République a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin.
En cas de vacance de la présidence de la République ou lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré définitif, en application du cinquième alinéa du même article 7, l'empêchement du Président, les électeurs sont convoqués sans délai par décret.

a modifié les dispositions suivantes

1Comptes de campagne : le flocage des bus de Marine Le Pen est-il une dépense irrégulière ?
www.cabinet-menard.com · 1er février 2023

Depuis une réforme adoptée en avril 2006, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est compétente pour contrôler la légalité du financement de la campagne électorale des candidats à l'élection présidentielle en approuvant, rejetant ou réformant les comptes de campagne déposés par les candidats. L'enjeu de ce contrôle est considérable puisqu'il détermine le montant des dépenses électorales qui seront remboursées par l'Etat aux candidats, l'article 3 V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République …

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2Le compte financier électoral de Marine Le Pen, le flocage de 12 bus et la Commission nationale des comptes de campagne.
www.hervecausse.info · 25 janvier 2023

Il y a de quoi sourire quoique la Commission reprenne une position déjà adoptée. Contrairement à ce qu'écrit Le Monde, ce n'est pas d'une application stricte de la loi dont il s'agit : c'est d'une application extensive que certains jugeront extravagante ! L'alinéa 3 de l'article 51 (ci-dessous en image) évoque bel et bien les affiches, apposées un peu partout dans les villes et villages, et l'alinéa 4 évoque les pouvoirs de police pour combattre ces affichages illicites. Il le fait pour imposer le seul affichage admis... Dieu merci aucun maire ou préfet n'a songé à demander à …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451890
Conclusions du rapporteur public · 28 juillet 2022

N° 451890 Association Robin des lois 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 29 juin 2022 Lecture du 28 juillet2022 CONCLUSIONS M. Stéphane HOYNCK , Rapporteur public L'association Robin des Lois a demandé au TA de Poitiers d'annuler la décision de la préfète de la Vienne rejetant sa demande tendant à la création d'un bureau de vote au sein du centre pénitentiaire de Vivonne. Le 1er alinéa de l'article R. 40 du code électoral dispose en effet que « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des …

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1Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2007, 300428
Rejet

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, auquel il appartient, en vertu des articles 1 er , 3 et 13 de la loi du 30 septembre 1986, de veiller à ce que les services de radio et de télévision respectent le principe d'équité de traitement entre candidats pendant la période précédant la campagne électorale officielle, n'était pas tenu de fixer le point de départ de la période préliminaire au 1 er avril 2006 dès lors que la durée des campagnes électorales visée à l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 ne se réfère pas à la période de prise en compte des dépenses électorales fixée par …

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  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Conditions d'octroi de la mesure demandée·
  • 521-2 du code de justice administrative)·
  • Atteinte grave et manifestement illégale·
  • Campagnes et propagande électorales·
  • Élection présidentielle·
  • Liberté fondamentale·
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  • Règles générales·
  • Conditions

2Conseil constitutionnel, décision n° 2002-126 PDR du 26 septembre 2002, Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Alain…
Réformation

Le Conseil constitutionnel, Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 2002 par M. Alain Madelin et publié au Journal officiel du 21 juillet 2002 ; Vu les pièces jointes à ce compte ; Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs à M. Alain Madelin et à son représentant M. Philippe AUSTRUY le 25 juillet 2002 ; Vu la réponse faite par M. Alain MADELIN le 29 juillet 2002 ; Vu la lettre du 6 septembre 2002 adressée par les rapporteurs à M. Alain Madelin ; Vu les pièces jointes au dossier ; Vu l'article 58 de la Constitution ; Vu …

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  • Dépense·
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  • Election·
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  • Montant

3Conseil constitutionnel, décision n° 95-71 PDR du 9 avril 1995, Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT
Rejet

Le Conseil constitutionnel, Vu 1o la requête présentée par M. Bernard Cornut, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1995, visant à l'annulation de la procédure de présentation des candidats en vue de l'élection du Président de la République; Vu 2o la requête présentée aux mêmes fins par le même requérant, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995; Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil …

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Documents parlementaires

Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Mesdames, Messieurs, Les premières lois du quinquennat doivent viser à moraliser la vie publique. La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social. Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie …

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
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1.1. Cadre général 6 1.2. Cadre constitutionnel 6

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