Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Article 2 de la Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…Considérant que les dispositions de l'article 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 3 : 14. Considérant que l'article 3 insère deux nouveaux articles 218-1 et 218-2 après l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 qui fixe les conditions à remplir pour être admis à participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution ; . En ce qui concerne l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 : 15. […] articles 68 à 72, qui en sont inséparables ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; […] Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lire la suite…- Candidat·
- Conseil constitutionnel·
- Loi organique·
- République·
- Citoyen·
- Principe·
- Communication audiovisuelle·
- Éditeur·
- Élection présidentielle·
- Liberté de communication
[…] - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; […] 19. Celles des dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 qui ont le caractère organique sont conformes à la Constitution.
Lire la suite…- Élection présidentielle·
- Loi organique·
- Candidat·
- Conseil constitutionnel·
- République·
- Liste électorale·
- Électeur·
- Scrutin·
- Propagande électorale·
- Publication
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018, Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
[…] - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; […] Article 2. – Les autres dispositions de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.
Lire la suite…- Loi organique·
- Conseil constitutionnel·
- Election·
- Conforme·
- Suffrage universel·
- Information·
- Vie politique·
- République·
- Décision du conseil·
- Premier ministre
La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
Lire la suite…