Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Article 4 de la Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2021
Modifié par : LOI n°2021-335 du 29 mars 2021 - art. 5
Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République. Toutefois, l'article L. 72 du code électoral est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie le chapitre II du titre Ier du livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.
Commentaires • 16
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 25 Vu l'urgence, Décrète : - Article 1 L'article 6 du décret susvisé est abrogé. […] c. […] la période mentionnée par ledit article ; 9. […] En ce qui concerne l'article 3 : 15. […] d'origine, de race ou de religion, énoncés respectivement par le troisième alinéa de l'article 3 et par le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ; 13.
Lire la suite…B. – L'article L. 113-1 du code électoral : le délit de dépassement du plafond des dépenses électorales L'article L. 113-1 du code électoral sanctionne pénalement différents comportements contraires aux règles instituées par ce même code pour l'élection des députés, des sénateurs (par renvoi de l'article L. 327), des conseillers départementaux, des conseilers municipaux et des conseilers communautaires. […] Le délit est néanmoins également applicable à un candidat à l'élection présidentielle, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2001 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1 er , de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; […] 4. Considérant que ces dispositions ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il y a lieu par suite pour le Conseil constitutionnel de déclarer conforme à la Constitution la loi organique soumise à son examen ;
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[…] - la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ; - les articles 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; - les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment ses articles L. 2, L. 5, L. 6, L. 9, L. 45, L.O. 127, L.O. 135-1, L. 199 et L. 200 ; - le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022, Liste des candidats à l'élection présidentielle
[…] - la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ; - les articles 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; - les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment ses articles L. 2, L. 6, L. 9, L. 45, L.O. 127, L.O. 129, L.O 135-1 et L. 199 ; - le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
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La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
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