Article 1 bis de la Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Entrée en vigueur le 31 mars 2021

Est créé par : LOI n°2021-335 du 29 mars 2021 - art. 1

Lorsque l'élection du Président de la République a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin.
En cas de vacance de la présidence de la République ou lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré définitif, en application du cinquième alinéa du même article 7, l'empêchement du Président, les électeurs sont convoqués sans délai par décret.

Entrée en vigueur le 31 mars 2021
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1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022, Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres
Rejet

[…] Il a été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. […] 1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision. […] 10. Le décret du 26 janvier 2022 ayant été délibéré en conseil des ministres, il devait être signé, comme il l'a été, par le Président de la République, quand bien même le premier alinéa de l'article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 ne l'exigeait pas.

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022, Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

[…] 1. – La présentation des candidats […] [2] La loi du 29 mars 2021 précitée a introduit un article 1er bis à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel visant à combler le silence de la loi sur le calendrier de publication du décret de convocation des électeurs.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1)
, crée l'article 1 bis Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relati...
Article 1 bis Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 encadre l'élection du Président de la République et rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d'actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes. Outre ces modifications techniques, le présent projet de loi organique procède à quelques aménagements afin d'améliorer les règles encadrant cette élection. L'article 1er du projet de loi organique prévoit que le décret de convocation est …

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Article 1 LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1)
, crée l'article 1 bis Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relati...
Article 1 bis Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

La loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 encadre l'élection du Président de la République et rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d'actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes. Outre ces modifications techniques, le présent projet de loi organique procède à quelques aménagements afin d'améliorer les règles encadrant cette élection. L'article 1er du projet de loi organique prévoit que le décret de convocation est …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
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, crée l'article 1 bis Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relati...
Article 1 bis Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

___ Pages AVANT-Propos........................................................ 5 Examen des articles Article 1er (art. 1er bis [nouveau] de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) Décret de convocation des électeurs Article 2 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) Dématérialisation de la transmission des comptes de campagne à la CNCCFP, vote par correspondance des personnes détenues et autres mesures Article 3 (art. 4 de la loi n° …

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